Maladie professionnelle : les enjeux d'une contestation par l'employeur de l'exposition au risque

Dans un arrêt récent du 1er décembre 2022 la Cour de cassation a jugé qu'il incombe à la CARSAT de rapporter la preuve que le salarié a été exposé au risque chez le dernier employeur. A défaut, les conséquences financières de la maladie ne peuvent être imputées sur son compte employeur.

Toute maladie professionnelle est présumée avoir été contractée au service du dernier employeur.

Il s'agit naturellement d'une présomption simple qui peut être renversée en cas de preuve contraire.

Dans cette affaire, la Haute Cour a considéré qu'il appartient à la CARSAT de démontrer que le salarié avait bien été exposé au risque chez le dernier employeur.

Faute de rapporter la preuve d'une telle exposition, l'employeur est bien-fondé à solliciter le retrait des dépenses afférentes à la maladie professionnelle indument imputées sur son compte employeur.

Les conséquences financières d'une maladie professionnelle peuvent être lourdes de conséquences pour l'employeur, n'hésitez pas à nous contacter pour connaître les démarches à effectuer !